Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Ces conditions présentent le cadre général des prestations de conseil et de coaching proposées sous la marque Youcentra. La proposition, le devis ou le contrat individuel précise et complète ce cadre. En cas de contradiction, le document individuel signé prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

1. Prestataire contractant

Chaque proposition, devis ou contrat identifie clairement le prestataire juridique qui fournit la prestation et demeure responsable de son exécution.

2. Formation du contrat

La prise de contact ou la séance découverte ne crée aucune obligation d’achat. Une prestation commence après acceptation écrite d’une proposition, d’un devis ou d’un contrat indiquant au minimum le service et le prix.

Toute demande transmise sur le site reste une demande de contact et ne constitue pas une réservation confirmée. Après validation du rendez-vous par Youcentra, un lien de paiement sécurisé est envoyé au client. Sauf accord écrit différent, le rendez-vous est définitivement confirmé après réception du paiement.

3. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux figurant sur la proposition ou le contrat. La devise et les taxes éventuellement applicables sont précisées avant l’engagement. Le paiement s’effectue au moyen d’un lien sécurisé envoyé individuellement au client. Aucun paiement ni numéro de carte bancaire n’est recueilli directement sur ce site.

4. Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par écrit au moins 48 heures avant l’heure prévue. Une demande reçue dans ce délai ne donne lieu à aucune pénalité d’annulation. Les sommes déjà réglées peuvent être affectées à une nouvelle date ou remboursées, selon le choix convenu avec le client.

En cas de remboursement, une retenue de 4 % est appliquée afin de couvrir les frais de transaction et de traitement liés au paiement initial et à son remboursement. Cette retenue ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale impose un remboursement intégral.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation ou d’absence du client, 100 % du montant prévu reste dû. Cette règle ne limite pas les droits impératifs du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, ni les situations de force majeure appréciées au cas par cas.

Lorsqu’un report est accepté, la nouvelle date est fixée selon les disponibilités des parties.

5. Droit de rétractation des consommateurs européens

Lorsqu’un particulier relevant du droit de l’Union européenne conclut un contrat à distance, il dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans justification. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte après le début de l’exécution, il reste redevable de la partie déjà réalisée. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu après accord exprès et reconnaissance de cette conséquence.

La demande peut être envoyée à [email protected] en indiquant : nom, coordonnées, prestation concernée, date du contrat et déclaration non équivoque de rétractation.

6. Coaching

Le coaching est un processus d’accompagnement orienté vers la réflexion, les objectifs et l’action. Le client demeure responsable de ses choix, décisions et résultats. Le coaching ne constitue ni une psychothérapie, ni un diagnostic, ni un traitement médical, ni un conseil juridique ou financier. Youcentra peut recommander l’intervention d’un professionnel qualifié lorsqu’un besoin dépasse le champ du coaching.

7. Conseil

Le contenu, les livrables, les responsabilités et les limites d’une mission de conseil sont définis dans la proposition ou le contrat. Sauf engagement écrit contraire, les recommandations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier et leur mise en œuvre reste sous la responsabilité du client.

8. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre d’une prestation sont traitées confidentiellement, dans les limites prévues par le contrat et la loi. Ces limites peuvent notamment concerner un risque sérieux de préjudice, une obligation légale, une décision judiciaire ou la défense des droits de Youcentra.

9. Propriété intellectuelle

Youcentra conserve les droits attachés à ses méthodes, modèles, outils et contenus antérieurs à la mission. Le client reçoit le droit d’utiliser les livrables dans le périmètre prévu au contrat. Il ne peut les revendre, les diffuser ou les reproduire au-delà de ce périmètre sans autorisation écrite.

10. Résultats et responsabilité

Youcentra s’engage à fournir les prestations avec soin et professionnalisme, mais ne garantit aucun résultat commercial, financier, professionnel ou personnel particulier. Dans les relations entre professionnels, toute limitation de responsabilité applicable sera précisée dans le contrat. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

11. Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation doit d’abord être adressée à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur, le droit applicable et les juridictions compétentes sont précisés dans le contrat.

12. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles communiquées au client lors de la conclusion du contrat. Toute nouvelle version publiée sur le site s’applique uniquement aux engagements conclus après sa date d’entrée en vigueur.